L’obligation de tenir un dossier médical
Selon la loi sur les droits du patient, le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Ce dossier est constitué de tous les documents établis dans le cadre de la relation thérapeutique entre le patient et le professionnel de la santé. Il est centré sur les examens médicaux cliniques et les examens techniques dont le patient a été l’objet mais il peut consigner également des éléments à caractère personnel ou social le concernant.
Les hôpitaux doivent également tenir un dossier unique de patient comprenant d’une part, le dossier médical et d’autre part, le dossier infirmier. En imposant la tenue d’un dossier médical, le législateur a mis l’accent sur le rôle crucial du dossier médical qui est un véritable outil multifonctions. En effet, outil de travail indispensable au prestataire de soins, il est également un outil de communication et de collaboration permettant d’assurer la continuité et la coordination des soins de santé.
Le patient majeur demande un accès à son dossier
Le patient concerné ou la personne qu’il aura expressément désignée comme personne de confiance a le droit de consulter et d’obtenir une copie de l’intégralité du dossier médical à l’exception toutefois des annotations personnelles des praticiens et des données concernant des tiers. Celles-ci pourront être consultées par une personne de confiance choisie par le patient si cette personne est elle-même un praticien professionnel.
La transmission d’une copie du dossier médical peut être refusée si le praticien dispose d’indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.
La demande d’accès au dossier médical est accordée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de la réception de la demande du patient.
Le patient a le droit de choisir d’accéder à son dossier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne de confiance qu’il a désignée.
A titre exceptionnel, l’accès indirect est imposé au patient si le dossier contient une motivation écrite établissant que la communication d’informations risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient. Pour que le praticien puisse recourir à cette exception, il doit s’être entretenu avec un autre praticien concernant son intention de restreindre le droit d’accès à l’information du patient. Moyennant le respect de ces conditions, le patient ne pourra avoir connaissance des informations que par l’intermédiaire d’un praticien professionnel désigné par lui.
Le patient est mineur
La demande d’accès est exercée par les parents titulaires de l’autorité parentale ou les tuteurs. Le praticien professionnel peut refuser l’accès pour protéger la vie privée du mineur.
Le patient est incapable
Lorsque le patient est incapable d’exprimer sa volonté et d’exercer ses droits lui-même, ceux-ci sont exercés par un représentant en respectant l’ordre suivant.
Le droit est d’abord exercé par la personne qui a reçu un mandat spécifique, préalable, écrit, daté et signé du patient ; en l’absence d’un tel mandat, l’administrateur autorisé par une décision du juge de paix exercera les droits du patient ; à défaut, les droits seront exercés en ordre successif par l’époux cohabitant/le partenaire cohabitant légal/le partenaire cohabitant de fait ou à défaut, un enfant majeur, un parent, un frère/une sœur majeur. Le praticien professionnel peut également refuser l’accès en vue de protéger la vie privée du patient.
Le patient est décédé
Le droit de consultation (pas de copie) s’exerce par l’entremise d’un praticien professionnel sur demande de l’époux, du partenaire cohabitant légal, du partenaire et des parents jusqu’au deuxième degré inclus. Le praticien professionnel accédera à la demande de la famille pour autant qu’elle soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant.
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Claudine Paie
Attachée aux affaires juridiques et médiatrice