Facturation

Conditions générales de facturation

Les factures sont payables dans les 15 jours calendrier après la date de leur envoi soit sur le compte bancaire indiqué sur la facture soit à la caisse de la Clinique Saint-Luc.
Les factures non payées à l’échéance seront majorées d’une clause pénale, calculée comme suit : a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Par ailleurs, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2 % l’an seront dus sur la somme restant à payer. Ceux-ci commenceront à courir après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où la mise en demeure, qui prend la forme d’un premier rappel, est envoyée au patient. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au patient. Ces montants sont susceptibles d’être indexés tous les 4 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 portant l’insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique, ceci sur la base de l’indice des prix à la consommation qui a cours à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi du 4 mai 2023. Pour répondre au prescrit de l’article VI. 83, 17° du Code de droit économique, une indemnité forfaitaire de 100,00 € sera due au patient en cas de carence volontaire et injustifiée de la part de la Clinique et après qu’une lettre recommandée mettant en demeure la Clinique Saint-Luc de remplir ses obligations endéans le mois lui ait été adressée et qu’il n’y ait été réservé aucune suite.
En cas de changement d’adresse de facturation, le patient est tenu de prévenir immédiatement la Clinique Saint-Luc par mail (facturation@slbo.be) ou par courrier ordinaire adressé à Service facturation – Rue Saint-Luc 8, 5004 Bouge. A défaut, il ne pourra nous être fait reproche d’avoir adressé les factures et/ou rappels à une adresse qui n’est plus d’actualité.
En cas de litige, seuls la Justice de Paix du Premier Canton de Namur et le Tribunal de Première Instance de Namur sont compétents.

Protection de la vie privée

Vos données personnelles sont recueillies par le gestionnaire de l’hôpital, dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, nommé « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD). Vos données à caractère personnel seront utilisées aux fins de création des dossiers médicaux, de facturation et de procédures de recouvrement sous-traitées. Vous bénéficiez des droits d’accès et de rectification de vos données personnelles. Les demandes écrites sont à adresser à la Direction Générale de la Clinique Saint-Luc.

Facture digitale

Facturation polyclinique (consultations)

Si vous avez la moindre question concernant votre facture, n’hésitez pas à téléphoner au service facturation polyclinique tél. 081.20 99 40 ou 081.20 99 39

Facturation hospitalisation

Si vous avez la moindre question concernant votre facture, n’hésitez pas à téléphoner au service facturation hospitalisation tél. 081.20 93 82

ou par contactez le service par mail : facturation@slbo.be

Comptabilité patients

Si vous avez une question relative à un paiement, à un rappel de facture ou si vous éprouvez des difficultés financières pour payer vos factures :

téléphonez au 081.20 93 75 ou 081. 20 93 74
ou envoyez un mail : comptabilite@slbo.be

Médiation

Enfin, si vous avez le sentiment que vous avez besoin d’une aide supplémentaire, soit pour contester les soins ou la facture, notre médiateur est à votre écoute au 081.20 92 47